Que dit cette loi ?

En cas de fuite dans votre habitation, vous pouvez bénéficier d’une remise sur le montant de votre facture d’eau selon des critères précis. Bénéficier d’une remise si :

Votre facture d’eau est émise par votre fournisseur d’eau ou votre collectivité.

La facture d’eau concerne une habitation.

Votre surconsommation est supérieure ou égale au double de votre consommation habituelle.

La fuite se situe dans vos canalisations privées.

La fuite n’est pas provoquée par vos appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage, ni par leurs joints de raccord.

Vous avez une attestation ou facture de réparation de l’entreprise de plomberie. Ce document précise la localisation exacte de la fuite et atteste qu’elle a bien été réparée.

Vous transmettez votre demande et vos justificatifs dans les délais, (un mois à réception de votre facture d’eau).